- Vu le décret 63-629 du 26 juin 1963 sur les remises de principe,
- Vu le décret 85-934 du 4 sept 1985 sur le fonctionnement du SAH,
- Vu le décret 2000-992 du 6 octobre 2000 relatif à l’organisation du SAH,
- Vu le décret 2006-753 du 29 Juin 2006
- Vu la lettre ministérielle n° 99.050 du 5 mars 1999 sur les remises de principe,
- Vu le règlement intérieur du Collège du Val de Souleuvre de Bény-Bocage,

 Délibère

 La demi-pension est un service proposé aux familles. Il concourt à l’amélioration des conditions de vie de l’établissement et est intégré au projet d’établissement. L’inscription à ce service est conditionnée au respect du présent règlement intérieur, qui vient compléter et non se substituer au règlement intérieur général du Collège.

1.       INSCRIPTION

L’inscription au service de restauration en qualité, de demi-pensionnaire est valable pour l’année scolaire.
Un changement de régime ne peut se faire que pour le trimestre suivant, sur demande écrite du responsable légal dûment justifiée.

2.       REGIMES - FACTURATION – PAIEMEN- Vu le décret 63-629 du 26 juin 1963 sur les remises de principe,

- Vu le décret 85-934 du 4 sept 1985 sur le fonctionnement du SAH,
- Vu le décret 2000-992 du 6 octobre 2000 relatif à l’organisation du SAH,

- Vu le décret 2006-753 du 29 Juin 2006T

Les tarifs de demi-pension sont fixés par le Conseil d'Administration du collège puis  validés par le conseil général, lequel fixe également le taux maximal d'augmentation par année civile. 

Ils sont calculés en fonction du nombre de jours réels d'ouverture de la demi-pension. Ce nombre de jours est divisé en trois périodes pour l'année civile: janvier – mars, avril – juillet, septembre – décembre.

Les frais sont donc dus pour chacune de ces périodes, en début de période. 

Il existe deux régimes : 

-         le régime demi-pensionnaire 5 jours (DP 5). Il s’applique par défaut à tous les élèves demi-pensionnaires. 

-         Le régime demi-pensionnaire 4 jours (DP 4). Il est ouvert à tous les élèves demi-pensionnaires qui ne souhaitent pas déjeuner le mercredi , sur demande écrite du responsable légal. 

Modalités de paiement de la demi-pension:

-         Tout trimestre commencé en qualité de demi-pensionnaire est dû en entier pour cette qualité. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, des remises peuvent être demandées par le responsable légal (voir paragraphe 5).

-         En cas de gêne financière, le responsable légal peut solliciter un rendez-vous avec le Chef d’établissement afin d’étudier avec lui les solutions pour régler ces difficultés (paiement échelonné après accord de l’agent comptable, demande d’aide des fonds sociaux, etc)

3.       EXCLUSION

La demi-pension étant un service rendu aux familles, le Chef d’établissement peut, dans les cas qu’il juge nécessaire, prononcer l’exclusion temporaire ou définitive de l’élève, notamment en cas de problèmes de comportement au restaurant scolaire ou à défaut de paiement des frais de demi-pension.

4.       REMISES DE PRINCIPE

Les familles ayant au moins trois enfants fréquentant un internat ou une demi-pension dans un établissement public secondaire, dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé, peuvent bénéficier d’une remise sur les tarifs. Dans le cas d’une fréquentation complète et régulière tous les jours d’ouverture de la cantine, il est admis qu’il y a assimilation de la perception des frais de restauration au moyen de tickets ou de carte magnétique avec le système forfaitaire.

Les remises de principe sont appliquées à l’ensemble des élèves des établissements publics locaux d’enseignement du second degré (collégiens et lycéens). Les élèves qui fréquentent une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ne peuvent bénéficier des remises de principe mais y ouvrent droit pour leurs frères et sœurs. Les élèves boursiers qui perçoivent un montant de bourse trimestriel (parts plus primes) supérieur au montant de pension ou de la demi-pension ne peuvent se voir appliquer le remise puisque la famille n’acquitte pas de rétribution scolaire. En revanche, ils ouvrent droit aux remises de principe pour leurs frères et sœurs.

Dans tous les cas, la réduction est appliquée sur la somme restant à la charge de la famille, c’est-à-dire sur la différence constatée entre la pension ou la demi-pension et le montant de la bourse.

Cette réduction est de   20 % du montant à payer pour 3 enfants

                                       30%              ‘           ‘                 4    ‘

                                       40%              ‘            ‘                5     ‘

A partir du 6ème enfant, la gratuité sera appliquée.

Le responsable légal de l’élève doit renseigner le formulaire prévu à cet effet.

5.       REMISES D’ORDRE

Selon la délibération du CA du 30.06.2009, une remise d’orde sera accordée :

      Sans demande de la famille en cas d’absence:
- pour voyages obligatoires et facultatifs organisés par l’établissement,
- pour stages en entreprises sauf si le collège règle les repas à un autre établissement scolaire,

- en cas de départ définitif de l’élève (départ volontaire, exclusion définitive).

      Sur demande de la famille en cas d’absence justifiée d’au moins huit jours consécutifs, soit six repas consécutifs non pris. Sont considérées par exemple comme absences justifiées les cas de maladie et d'exclusion momentanée.

La remise est calculée au prorata du nombre réel de repas non pris par l’élève, soit: 

le tarif journalier multiplié par le nombre de jours d'absence (c'est à dire les jours de repas non pris). Le tarif journalier est égal au tarif annuel de la demi-pension divisé par le nombre de jours réels de fonctionnement de la demi-pension de l'année considérée.

6.       BOURSES 

Les bourses accordées aux élèves demi-pensionnaires viennent en déduction du montant de la demi-pension. Des congés de bourse (réduction du montant de la bourse versé à la famille) peuvent être opérés sur demande du chef d'établissement et après décision de l'Inspection Académique.

7.       COMMENSAUX

La priorité de l’accueil dans le restaurant scolaire est donnée aux élèves de l’établissement et aux commensaux de « droit » (personnes qui prennent leur repas dans l’établissement mais qui ne sont pas demi-pensionnaires). Les commensaux de droit sont des personnels de l'établissement scolaire ayant des contraintes de service telles qu'ils doivent  être admis prioritairement au service : les adjoints techniques, les assistants d’éducation, l'infirmière et personnels assimilés. 

Les autres personnels sont accueillis sur décision du chef d’établissement, après avis du Conseil d’Administration. Sont ainsi désignés: les professeurs du collège, des élèves de « passage », des stagiaires en formation continue et, à titre exceptionnel, des personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative. Les élèves externes peuvent être autorisés à déjeuner au collège au maximum deux fois par semaine si l’emploi du temps le nécessite. Dans d’autres cas exceptionnels (absence des parents par exemple), ils peuvent être autorisés à prendre plus de deux repas la même semaine.

Chaque commensal doit payer ses repas, en achetant d’avance, des tickets repas correspondant à sa catégorie, vendus de préférence par carnets de 10. Les chefs de cuisine peuvent bénéficier de la gratuité du repas; cette gratuité constituant un avantage en nature elle donne lieu à déclaration de l'avantage en nature ainsi reçu auprès du service de recouvrement des impôts. 

L'hébergement permanent ou ponctuel d’élèves d’autres établissements fera l’objet d’une convention d’hébergement. Le conseil d'administration donne son accord pour déléguer au chef d'établissement le pouvoir de signer ces conventions.

8.       DIVERS

Il est interdit de sortir toute nourriture du restaurant scolaire.